Conditions générales de vente

PROGENUS S.A.

 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente (Le « Contrat ») qui suivent sont valables, sans restriction ni réserve, à toutes les offres et ventes de produits et services (Le(s) « Produit(s) » et/ou le(s) « Service(s) ») de Progenus (le « Vendeur ») ayant son siège rue Camille Hubert, 7A, 5032 Gembloux, Belgique, et ayant pour numéro d’entreprise le n° BE 0476.355.815.

Les Produits et Services reprennent la vente directe d’analyses ou de réactifs par téléphone, mail, informatique, (liste non exhaustive) via des formulaires de commande et aussi pour tout achat via notre site de vente en ligne www.progenus.be (le « Site »). Cette plateforme digitale reprend d’une part un espace e-commerce dédié à la vente en ligne d’analyses ADN pour les animaux et d’autre-part une présentation des analyses ADN pour l’agroalimentaire, des kits pour laboratoire et des services de recherche.

Le client et l’internaute souhaitant acheter un produit PROGENUS est désigné dans les présentes Conditions Générales par le vocable « le Client ».

Toute commande d’un Produit proposé sur les formulaires de commande ou via une offre de prix ou encore via le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse par le Client des présentes Conditions Générales telles que exposées dans ce document.

Le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente de manière explicite en signant le formulaire de commande ou l’offre de prix ou encore, dans le cas du site de vente en ligne, en cliquant sur une case ou en cochant une case jouxtant la mention (« J’accepte les Conditions Générales de vente »).

Le présent contrat contient l'intégralité de l'accord des parties concernant son objet et remplace tous les contrats existants et toutes les autres communications orales, écrites ou autres entre elles concernant leur objet, étant entendu que les termes et conditions du présent contrat peuvent être complétés par un contrat séparé concernant la description des produits et services, et la quantité, le prix et le calendrier de livraison concernant ces produits et services. Le présent accord ne peut être modifié par le Client de quelque manière que ce soit, sauf si une dérogation a été consentie par le Vendeur.

Toute dérogation aux termes et conditions du présent accord doit avoir été validée au préalable par le Vendeur avec son consentement écrit. En conséquence, toutes les autres conditions générales figurant sur le bon de commande ou tout autre document du Client, telles que ses propres conditions générales, ne s'appliquent pas. Toute dérogation que le Vendeur a acceptée est uniquement valable pour la commande particulière à laquelle cette dérogation se rapporte et ne s'applique pas automatiquement aux commandes ou contrats ultérieurs.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment. Ces modifications seront applicables à toutes les commandes passées après leur publication initiale sur le site web du Vendeur : www.progenus.be

Le Vendeur et le Client peuvent être disposés à négocier et à conclure par écrit un autre document contractuel pour régir leur relation commerciale (les "Conditions Particulières"). Ces conditions particulières doivent faire partie intégrante du contrat régissant les relations entre les deux parties (Le Client et le Vendeur). En cas de contradiction entre les termes et conditions des Conditions Générales et ceux des Conditions Particulières, les Conditions Générales auront la priorité sur les Conditions Particulières. Toutefois, s’il est clairement établi que les Conditions Particulières remplacent, en tout ou en partie, les Conditions Générales, alors les termes de ces Conditions Particulières prévaudront. Si le remplacement n’a lieu qu’en partie alors les Conditions particulières ne s’appliqueront qu’à ces points spécifiques tandis que les Conditions Générales prévaudront pour les points inchangés.

Aucune disposition du présent accord ne peut être considérée comme créant une entreprise commune ou une autre relation commune. Aucune des parties n'a le pouvoir réel, apparent ou implicite, en conséquence du présent accord, de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l'autre partie.

Sauf disposition contraire, aux fins du présent accord, l'expression "par écrit" couvre toutes les communications écrites, qu'elles soient envoyées par courrier ou par informatique.

Le Client s’est vu offrir la possibilité de sauvegarder et d’imprimer ces Conditions Générales et/ou particulières afin de les conserver pour référence ultérieure.

2. Capacité juridique et acceptation

Les Produits et Services reprennent la vente directe d’analyses ou de réactifs par téléphone, informatique, via des formulaires de commande et aussi pour tout achat via notre site de vente en ligne www.progenus.be.

3. Offres

Nos offres sont établies de bonne foi et, à moins de stipulations expresses contraires, elles ne lient PROGENUS que pour le délai de validité renseigné.

Une commande ne sera prise en considération par le Vendeur que si elle a été faite par écrit (mail, formulaire de commande) qu’elle est signée et payée ou, dans le cadre du site e-commerce si la commande a été placée et payée.

Le Client et le Vendeur sont liés à partir du moment où le Vendeur reçoit le paiement du Client ET au moment où le Client reçoit une confirmation, au plus tard dans les 5 jours ouvrés, de la bonne réception de sa commande : soit en recevant par mail ou par courrier la facture de sa commande, soit par la réception d’un mail accusant la bonne réception de ses échantillons, soit par la réception d’un numéro de bon de commande de la comptabilité du Client ou du bon de commande du Client en tant que tel ou encore par le mail de confirmation suite à un achat en ligne. Si le Client ne reçoit aucune confirmation c’est à lui que revient la démarche de contacter Progenus.

Une commande confirmée ne peut être annulée, elle est donc juridiquement contraignante pour le Vendeur et le Client. Si le Client souhaite modifier sa commande confirmée, le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou non la requête du client.

Toute offre de prix faite par le vendeur est valable pour une période maximale de trente (30) jours civils sauf stipulation contraire mentionnée par écrit dans l’offre du Vendeur.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euro soit hors TVA soit TVA incluse soit les deux. Nos prix peuvent être modifiés sans préavis et seront d’application pour toute commande passée dès publication de ces modifications sur les formulaires de commande.

Nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux qui sera supportée par le Client même si la modification intervient après la confirmation de la commande passée et le moment de la livraison.

Le prix pour les analyses animaux comprend l’envoi gratuit d’un kit de prélèvement par animal par la poste et en Europe. Pour tous les autres Produits et Services, les prix se réfèrent uniquement à fournir ces Produits et Services tels que décrits dans les Conditions Particulières. Les frais d’emballage et d’expédition seront facturés indépendamment aux clients sauf conditions particulières.

5. Paiement

Toutes nos factures sont payables dans les 30 jours à compter la date de facturation, sauf dérogation expresse par virement bancaire ou via paypal dans la devise de la facture (Euro). Tout paiement doit reprendre soit la communication structurée mentionnée sur la facture soit, en communication libre, le numéro de facture.

Pour les analyses génétiques sur animaux, la commande devra être payée au préalable afin que les analyses soient prises en compte. Une fois le paiement enregistré, les analyses seront planifiées au laboratoire. Le Client devra donc acquitter la facture entièrement pour que le laboratoire réalise les analyses et pour avoir les résultats des analyses commandées une fois celles-ci réalisées. Le Client aura les moyens de paiement suivant pour régler sa facture : paypal, bancontact, mastercard, visa, maestro, applications bancaires.

Toute commande passée en ligne est payable immédiatement avec les moyens de paiement proposés sur le site e-commerce www.progenus.be : paypal, bancontact, mastercard, visa, maestro, applications bancaires. Veuillez noter que votre carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction.

Créance vis-à-vis d’un professionnel

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

Créance vis-à-vis d’un consommateur au sens de la Loi du 04 Mai 2023 relatif aux « dettes consommateurs »

Dans le respect de la Loi du 04 mai 2023, notamment en termes de délais, toute facture impayée à l’échéance produira, le cas échéant :

- les intérêts de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

- une indemnité forfaitaire calculée somme suit :

1.  20,00€ si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00€ ;
2.  30,00€ augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01€ et 500,00€ si le montant restant dû est compris entre 150,01€ et 500,00€ ;
3.  65,00€ augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00€ avec un maximum de 2.000,00€ si le montant restant dû est supérieur à 500,00€.

En outre, le non-paiement d’une facture à l’échéance aura pour impact de suspendre la livraison des Produits et Services demandés dans la commande concernée mais entraînera aussi l’exigibilité des autres factures même non échues. Toutes les nouvelles commandes seront, en plus, suspendues dans l’attente du paiement des factures en souffrance. Le Vendeur peut exiger à tout moment que le prix et les frais d’expédition soient payés avant la livraison des Produits ou l’exécution des Services.

Si, selon le seul jugement raisonnable du Vendeur, la cote de crédit du Client se détériore, le Vendeur a le droit, même après un traitement partiel de la commande, d'exiger du Client les garanties que le Vendeur jugera, à sa seule discrétion, appropriées pour la bonne exécution des engagements pris. En cas de refus du Client, le Vendeur est en droit d'annuler tout ou partie de la commande.

Le Client doit notifier par écrit au Vendeur toute réclamation relative aux montants facturés dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de livraison de la facture au Client, faute de quoi la facture sera considérée comme étant irrévocablement et totalement acceptée par le Client.

Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours en vertu du présent contrat ne constituera une renonciation à ce droit, ce pouvoir ou ce recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours en vertu du présent contrat.

6. Commandes

Les commandes seront exprimées en multiple de l’unité standard reprise au tarif en vigueur à la date de la commande.

7. Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils ne peuvent entraîner pour PROGENUS S.A. aucun dédommagement quelconque ni l’annulation de la commande.

8. Envoi des échantillons

Les échantillons soumis à l’analyse sont envoyés à PROGENUS S.A. sous la seule responsabilité du Client et à ses frais. Le Client peut s’informer auprès de PROGENUS S.A. sur les meilleures conditions de récolte et d’envoi des échantillons. PROGENUS S.A. a le droit de refuser de faire une analyse lorsque l’échantillon s’avère non conforme aux recommandations formulées par PROGENUS S.A.. PROGENUS exerce le plus grand soin dans l'exécution et/ou l'enregistrement de chaque test ADN.

9. Envoi des rapports d’analyses

A chaque demande d’analyses formulées par le client correspondra un rapport d’analyse ou certificat. Ceux-ci sont transmis par mail sur l’adresse mail communiquée par le Client lors de sa commande (en ligne ou via formulaire de commande ou via mail) ou à l’association (studbook, herbook, …) à laquelle appartient le client et qui exige l’obtention des documents tel que définit dans son règlement intérieur de fonctionnement auquel adhère le client. La transmission électronique se fera sous la responsabilité exclusive du client et PROGENUS S.A. ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des problèmes liés à cette transmission électronique. Si le client souhaite recevoir les résultats par voie postale, le rapport d’analyse ou le certificat sera envoyé à l’adresse mentionnée sur le formulaire de commande. La transmission se fera sous la responsabilité exclusive du client et PROGENUS S.A. ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des problèmes liés à cette transmission postale. Sauf convention particulière entre PROGENUS et le Client, la facture doit obligatoirement être payée afin de recevoir le résultat de l’analyse.

Une duplication papier d’un rapport d’analyse ou d’un certificat engendre un coût pour le Client dont le prix est celui qui est en application au moment de la demande et repris dans le tarif général.

10. Transport

La responsabilité de PROGENUS S.A. pour manquants ou avaries ne peut être mise en cause que si les réserves d’usage ont été faites auprès du transporteur en temps voulu. Aucune réclamation ne sera acceptée passée un délai de 8 jours à la date de réception des marchandises.

11. Prise de livraison

Au cas où pour quelque motif que ce soit, le Client refuserait de prendre livraison de sa commande, PROGENUS S.A. est en droit de poursuivre l’exécution du contrat ou sa résolution.

12. Retour des marchandises

La clientèle est informée que nos produits ne sont ni repris, ni échangés. Nous garantissons néanmoins nos marchandises pendant la durée indiquée sur le colis.

13. Remboursement

Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. En cas de paiement sur facture, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement.

14. Conservation des échantillons

Les échantillons (sous la forme reçue ou sous forme d’ADN) sont conservés au minimum 4 semaines par PROGENUS S.A. Le Client peut toutefois demander contre paiement que PROGENUS S.A. soit lui restitue ses échantillons soit les conserve pour une période plus longue à définir entre les deux parties et au frais du client.

15. Annulation d’une vente

Le Vendeur est en droit d'annuler la vente, de plein droit et sans mise en demeure, en informant le Client de son intention par mail ou lettre recommandée, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement d'une facture de plus de 30 (trente) jours calendriers, ou s'il s'avère que le Client ne remplira pas ou risque sérieusement de ne pas remplir l'une de ses obligations principales, avant même que ladite obligation ne soit due.

Si suite à l’un des cas présentés ci-dessus, la vente est annulée, le Client reconnaît que l'étendue des dommages du Vendeur peut être difficile à déterminer et, par conséquent, le Client sera responsable envers le Vendeur de dommages-intérêts forfaitaires de cinquante pour cent (50%) du prix de vente total de (i) tous les Produits et Services commandés par le Client, mais non encore livrés ou fournis au Client en vertu du présent Accord, et (ii) tous les Produits et Services commandés par le Client et fournis au Client au cours des douze (12) mois précédents en vertu du présent Accord. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation plus élevée, à condition qu'il puisse fournir la preuve de sa perte.

16. Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre d’un Service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse info@progenus.be, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre d’un Produit devra être faite dans les sept (7) jours calendriers suivant la livraison de ce produit sauf si le Client informe par lettre recommandée le Vendeur, avant l’expiration de ce délai, d’une réclamation détaillée et précise pour non-conformité du Produit. Ceci concerne tous les défauts apparents liés aux fonctionnement et caractéristiques du Produit.

17. Limitation de la responsabilité

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement des Produits ou Services non conformes ou au remboursement de leur prix, au seul choix du Vendeur. Il appartient au Client de vérifier et de s'assurer que les Produits et Services sont appropriés et adéquats pour l'application prévue et non au Vendeur.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des coûts ou des responsabilités découlant de ou en relation avec les Produits ou Services, y compris les dommages ou accidents aux personnes, les dommages aux biens autres que les Produits ou Services vendus, les pertes de gains ou de profits, les atteintes à la réputation, ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des Produits ou Services, et notamment des Produits ou Services défectueux. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable, en vertu de ces Conditions Générales, de tout dommage punitif, exemplaire, indirect ou consécutif, y compris le manque à gagner.

18. Propriété intellectuelle

Le Vendeur ne garantit pas que la vente et/ou l'utilisation de ses Produits et/ou Services, seuls ou en combinaison avec d'autres produits, ou au cours d'un processus, n'enfreignent pas les droits de tiers, y compris, sans limitation, les brevets, les marques commerciales ou les droits d'auteur de tout tiers.

Le Vendeur reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle dont il est le titulaire ou le demandeur. En particulier, la commande de Produits ou Services passée par le Client, son exécution et la livraison desdits Produits ou Services commandés, n'entraînent aucune cession ou transfert, ni aucune licence au titre des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, y compris tout brevet, marque ou droit d'auteur du Vendeur.

Le Client reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle dont il est le titulaire ou le demandeur. En particulier, la commande de Produits ou de Services par le Client n'entraînera aucune cession ou transfert des droits de propriété intellectuelle du Client, y compris les brevets, marques ou droits d'auteur du Client ou de l'une de ses Filiales ou Succursales.

Nonobstant ce qui précède, si, afin d'exécuter la commande, le Vendeur doit utiliser ou mettre en œuvre des droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par le Client ou que le Client prétend détenir, le Client accorde par les présentes au Vendeur une licence mondiale libre de redevance au titre de ces droits pour utiliser et mettre en œuvre ces droits de propriété intellectuelle uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter la commande.

PROGENUS respecte la règlementation en matière de protection des données. Une charte vous informant de l’ensemble de vos droits et de la politique de PROGENUS en matière de traitement des données est disponible sur notre site internet (www.progenus.be, onglet Privacy policy). Toute question relative à cette problématique peut être utilement envoyée à l’adresse mail : info@progenus.be.

19. Annulation

Si l'une des clauses du présent contrat devait, pour une raison ou une autre, être considérée comme nulle, illégale ou inapplicable, ladite clause sera remplacée par une disposition valide, légale et applicable qui reflète le mieux possible l'intention initiale du Vendeur, et la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres clauses ne seront pas affectées ni réduites en conséquence.

20. Juridiction compétente

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux de Liège (Belgique) sont compétents. Le droit belge sera applicable pour tout litige en lien avec une prestation de PROGENUS.